Conditions générales de vente (CGV)

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Champ d’application

1.1. Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toute vente de produits de la marque EDELRID aux clients (« le client »).

1.2. Le client est considéré comme un consommateur dans la mesure où l’objectif de la commande de livraisons et de prestations ne sert pas principalement à son activité commerciale ou à son activité professionnelle indépendante. À l’inverse, est considérée comme entrepreneur toute personne physique ou morale ou société de personnes reconnue juridiquement qui, lors de la conclusion du contrat, agit dans l’exercice de son activité commerciale ou de son activité professionnelle indépendante.

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Conclusion du contrat

2.1. La présentation et la promotion d’articles dans notre boutique en ligne ne constituent pas une offre ferme de conclusion d’un contrat de vente.

2.2. Le client peut sélectionner des produits et des marchandises dans l’assortiment du vendeur et les regrouper dans le panier électronique en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ». En cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement », le client fait une offre ferme de conclusion d’un contrat de vente. La commande du client constitue une offre de l’acheteur au vendeur pour la conclusion d’un contrat de vente.

2.3. L’offre engage le client pour une durée de deux semaines à compter de la passation de la commande. Cela n’affecte pas le droit de rétractation dont il dispose.

2.4. Le vendeur confirme immédiatement la commande par voie électronique (confirmation de commande). La confirmation de commande ne constitue pas une acceptation de l’offre du client, ni la remise d’une offre par le vendeur. L’accusé de réception automatique prouve seulement que la commande du client a été reçue par le vendeur. La commande du client est considérée comme passée. Un contrat n’est conclu que lorsque le vendeur confirme la commande par une notification d’acceptation ou – en l’absence de notification d’acceptation expresse de la part du vendeur – lorsque l’article commandé est expédié à l’acheteur par le vendeur.

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Prix, caractère contraignant de l’offre, représentation des articles en vente, disponibilité

3.1. Tous les prix indiqués s’entendent TVA légale en vigueur incluse.

3.2. L’ensemble des offres, images et prix présentés sur notre site Internet sont sans engagement. Si certains articles figurant dans une commande de l’acheteur ne sont pas en stock, nous nous réservons le droit d’effectuer des livraisons partielles, dans la mesure où leur exécution est acceptable pour l’acheteur. En cas de livraisons partielles, les frais d’expédition ne sont prélevés qu’une seule fois.

3.3. Si le vendeur n’est pas en mesure de livrer la marchandise commandée par l’acheteur (par ex. si la marchandise commandée n’est pas disponible), le vendeur ne fera pas de notification d’acceptation et/ou n’expédiera pas la marchandise. Dans ce cas, le client en sera immédiatement informé. Toute contrepartie déjà reçue sera immédiatement remboursée par le vendeur.

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Paiement et modes de paiement, retard de l’acheteur

4.1. Le vendeur n’accepte que les modes de paiement indiqués à l’acheteur lors du processus de commande.

4.2. En cas d’achat par carte de crédit, le compte de carte de crédit indiqué est débité au moment de la passation de la commande.

4.3. En cas de paiement par PayPal, l’acheteur doit se connecter sur www.paypal.com. Les conditions d’utilisation en vigueur sont celles de paypal.com.

4.4. Tout remboursement de paiement se fera via le moyen de paiement utilisé par l’acheteur lors de la commande.

4.5. Les dispositions légales en matière de retard s’appliquent. Si l’acheteur ne satisfait pas à l’obligation de paiement qui lui incombe, il est considéré comme étant en retard de paiement à l’expiration du délai de paiement fixé, sans autre mise en demeure, et doit payer des intérêts moratoires de 10 % par an. Le vendeur est en droit de facturer des frais de rappel d’un montant maximal de 15 euros par rappel de paiement, ainsi que d’autres frais, notamment les frais d’une éventuelle procédure de recouvrement.

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Droit de rétractation

5.1. L’acheteur a le droit de révoquer ce contrat s’il est un consommateur (c’est-à-dire s’il passe une commande dans un but qui ne peut être attribué ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante). Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour où l’acheteur, ou un tiers autre que le transporteur désigné par l’acheteur, prend physiquement possession des produits. Pour exercer son droit de rétractation, l’acheteur doit informer le vendeur de sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration non équivoque (par ex. courrier postal, fax ou e-mail [[email protected]]. L’acheteur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation, dont l’utilisation n’est toutefois pas obligatoire, ou remplir et transmettre une autre déclaration non équivoque. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l’acheteur envoie la communication de l’exercice du droit de rétractation avant expiration du délai de rétractation.

Dans le cas où la rétractation est effectuée au moyen du formulaire de rétractation, celui-ci doit être envoyé à l’adresse suivante : Edelrid GmbH & Co. KG, Achener Weg 66, 88316 Isny, Allemagne.

5.2 Conséquences de la rétractation En cas de rétractation du contrat par l’acheteur, le vendeur est tenu de lui rembourser tous les paiements reçus de sa part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix d’un mode de livraison autre et plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le vendeur), dans un délai raisonnable et au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception par le vendeur de la communication de la rétractation du présent contrat. Le vendeur effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’acheteur pour la transaction initiale, sauf s’il en a été expressément convenu autrement avec l’acheteur ; ce remboursement ne donne en aucun cas lieu à des frais pour l’acheteur. Le vendeur peut refuser le remboursement jusqu’à ce qu’il ait récupéré les produits ou jusqu’à ce que l’acheteur ait fourni une preuve de renvoi des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. L’acheteur doit renvoyer ou rendre les produits au vendeur dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où il informe le vendeur de sa décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si l’acheteur renvoie les produits avant l’expiration du délai de quatorze jours. L’acheteur n’est tenu d’assumer la responsabilité d’une éventuelle perte de valeur des produits que si cette perte de valeur est due à une manipulation des produits non nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.

5.3 En complément aux dispositions légales, les règles suivantes s’appliquent : si l’acheteur fait usage de son droit de rétractation, le renvoi des marchandises concernées est gratuit pour lui en provenance d’Allemagne et d’Autriche si le montant des marchandises est supérieur ou égal à 50 euros. Dans le cas contraire, les frais directs liés au renvoi des marchandises sont à la charge de l’acheteur.

5.4 Le droit de rétractation de l’acheteur est exclu pour les commandes qui concernent l’achat de produits fabriqués sur mesure ou personnalisés de manière évidente ou qui, en raison de leur nature et de leur caractère, ne peuvent être renvoyés sans risque de détérioration ou d’altération rapide.

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Réserve de propriété, droit de rétention, compensation

6.1. Les produits et marchandises livrés restent notre propriété jusqu’à leur paiement intégral.

6.2. Si l’acheteur est un entrepreneur, le vendeur se réserve la propriété des produits et marchandises livrés jusqu’au règlement de toutes les créances encore ouvertes résultant de la relation commerciale avec l’acheteur. Les droits de garantie correspondants peuvent être transférés à des tiers. Si l’acheteur est un entrepreneur, il est autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre d’une activité commerciale normale. L’acheteur cède par avance au vendeur toutes les créances envers des tiers qui en découlent, à hauteur de la valeur de la facture correspondante (TVA comprise). Cette cession est valable indépendamment du fait que la marchandise sous réserve de propriété ait été revendue sans ou après transformation. L’acheteur reste autorisé à recouvrer les créances même après la cession. Cela n’affecte pas le droit du vendeur à recouvrer lui-même ses créances. Toutefois, le vendeur ne recouvrera pas les créances tant que l’acheteur s’acquittera de ses obligations de paiement envers le vendeur, qu’il ne sera pas en retard de paiement et qu’il n’y aura pas de demande d’ouverture de procédure d’insolvabilité.

6.3. L’acheteur ne dispose d’un droit de compensation que si ses contre-prétentions sont juridiquement établies ou si elles sont incontestées ou reconnues par le vendeur.

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Accorder des défauts matériels, garantie

7.1. Dans les relations juridiques avec les consommateurs, les dispositions légales en matière de garantie, notamment les paragraphes 434 ff. et suivants du BGB (code civil allemand) s’appliquent. 

7.2. Pour les entrepreneurs, le délai de garantie sur les biens livrés par le vendeur est de douze mois.

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Responsabilité

8.1. Toute demande de dommages et intérêts de la part du client est exclue. Cette disposition ne s’applique pas aux demandes de dommages et intérêts du client résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique, à la santé ou d’une violation d’obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales), ni à la responsabilité pour d’autres dommages résultant d’une violation intentionnelle ou d’une négligence grave des obligations du vendeur, de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d’exécution. En tout état de cause, les limitations de responsabilité ne s’appliquent pas si le vendeur a dissimulé dolosivement le défaut ou s’il a pris en charge une garantie pour la qualité de la chose. Cela vaut également dans la mesure où l’acheteur et le client auraient conclu un accord sur la qualité de la chose. Les dispositions de la responsabilité du fait des produits défectueux restent inchangées.

8.2. En cas de violation d’obligations contractuelles essentielles, le vendeur est responsable des dommages prévisibles et caractéristiques du contrat, si ceux-ci sont causés par simple négligence, à moins qu’il ne s’agisse de droits à dommages et intérêts du client résultant d’une atteinte à la vie ou à la santé de l’acheteur.

8.3. Dans le cas de relations juridiques avec des co-entrepreneurs, notre responsabilité est soumise à la réserve que nous soyons nous-mêmes livrés à temps et intégralement.

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Règlement des litiges

Une plate-forme de règlement en ligne des litiges est mise à disposition sur Internet par la Commission européenne à l’adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr.

Cette plateforme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges découlant de contrats de vente ou de services en ligne impliquant un consommateur. Le vendeur n’est pas tenu et n’est pas disposé à participer à des procédures de règlement des litiges de consommation en vertu de la loi sur le règlement des litiges de consommation.

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Dispositions finales

10.1. Le droit applicable est celui de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises : les dispositions légales limitant le choix de la loi applicable et l’applicabilité des dispositions impératives, en particulier celles de l’État dans lequel le client, en tant que consommateur, a sa résidence habituelle, restent inchangées.

10.2. Si l’acheteur est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le tribunal compétent pour tous les litiges découlant des relations contractuelles entre l’acheteur et le vendeur est celui du siège du vendeur. Toutefois, le vendeur est également en droit d’assigner le commerçant devant le tribunal de son domicile ou de son siège social.

10.3. Dans la mesure où une disposition du présent contrat est ou devient invalide ou inapplicable, les autres dispositions du présent contrat n’en sont pas affectées.