CGV B2B

Conditions générales de vente: EDELRID GmbH & Co. KG, Achener Weg 66, 88316 Isny im Allgäu

Conditions générales de vente

I. Champ d’application et modifications

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent exclusivement aux transactions commerciales entre nous et des commerçants, personnes morales de droit public ou fonds de droit public.
L'ensemble de nos livraisons, services et offres sont exclusivement basés sur les présentes conditions générales de vente. Elles font partie de tous les futurs contrats que nous concluons avec nos partenaires contractuels.
Les conditions générales de vente de nos partenaires contractuels ou de tiers ne sont pas applicables, sauf si nous avons expressément accepté leur validité.
Les « directives relatives à la vente de nos produits par Internet » (voir ci-dessous) s'appliquent en complément des présentes conditions générales de vente.
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions générales de vente et les directives relatives à la vente de nos produits par Internet. Nous informerons notre partenaire contractuel de la nouvelle version et/ou de la modification des conditions générales de vente. Elles prennent effet sauf si le partenaire contractuel s'oppose à leur validité par écrit dans les quatre semaines suivant l'annonce de la nouvelle version et/ou de la modification.

II. Offres et conclusion de contrats

Nos offres sont sans engagement et non contraignantes, sauf si elles sont expressément qualifiées de contraignantes ou contiennent un délai d'acceptation spécifique. Les déclarations d'acceptation de notre partenaire contractuel doivent être faites par écrit.
Dans le cas d'une offre qualifiée de contraignante, un contrat est conclu si notre offre est acceptée par notre partenaire contractuel sous forme écrite dans les deux semaines suivant la date de réception ou si notre partenaire contractuel accepte les marchandises livrées par nos soins. Après l'expiration du délai, nous ne sommes plus liés à l'offre.
Nous nous réservons le droit d'apporter des modifications ou des variations aux prestations promises si les modifications ou variations sont acceptables pour notre partenaire contractuel compte tenu de ses intérêts, notamment pour des raisons d'évolutions techniques et/ou d'améliorations techniques, en particulier en matière de sécurité.
En outre, dans le cas de fabrications spéciales et de produits fabriqués à la demande spéciale du client, nous nous réservons le droit de les produire dans des quantités techniquement spécifiées par notre service de production. Dans ce cas, nos partenaires contractuels sont tenus d'accepter les quantités que nous proposons, qu'il s'agisse d'une livraison excédentaire ou incomplète.

III. Prix

Nos prix s'entendent départ usine (EXW Incoterms 2010), hors TVA en vigueur, frais d'emballage, assurance, droits de douane ou autres taxes supplémentaires.
Nous sommes en droit d'adapter les prix/frais convenus à l'augmentation des coûts des salaires, des matériaux et des matières premières dans le cas d'une période de plus de six semaines entre le moment de la conclusion du contrat et la livraison convenue et d'une augmentation des coûts survenue après la conclusion du contrat.

IV. Livraisons et période de prestations

Les délais et dates des livraisons et des prestations prévus par nous ne sont toujours qu'approximatifs, sauf si une date précise ou un délai fixe a été expressément promis ou convenu. Si une expédition a été convenue, les délais et dates de livraison s'appliquent à compter de la remise au transitaire, au transporteur ou à un autre tiers chargé du transport.
Nous pouvons – sans préjudice d'autres droits découlant d'un retard de notre partenaire contractuel – exiger de notre partenaire contractuel une prolongation des délais de livraison et de prestation ou un report des dates de livraison et de prestation de la période pendant laquelle notre partenaire contractuel ne remplit pas ses obligations contractuelles à notre égard.
Nous ne sommes pas tenus responsables d'une incapacité de livraison ou de retards de livraison dans la mesure où ceux-ci sont dus à un cas de force majeure ou à d'autres circonstances imprévisibles au moment de la conclusion du contrat et qui ne nous sont pas imputables (par ex. incidents techniques, difficultés d'approvisionnement en matériaux et/ou en énergie, retards de transport, grèves, lock-out légaux, pénurie de main-d'œuvre, d'énergie ou de matières premières, difficultés à obtenir les autorisations nécessaires, mesures officielles ou encore absence de livraison, livraison incorrecte ou livraison hors délai de notre fournisseur). Si de tels événements rendent la livraison ou la prestation considérablement plus difficile ou impossible et que la perturbation n'est pas seulement de nature temporaire, notre partenaire contractuel est en droit de résilier le contrat. En cas de perturbation de nature temporaire, les délais de livraison ou de prestation sont prolongés ou les dates de livraison ou de prestation sont reportées de la durée de la perturbation, prolongée du temps nécessaire à la mise en route. Si l'on ne peut raisonnablement attendre du client qu'il accepte la livraison ou la prestation en raison du retard, il est en droit de résilier le contrat en nous faisant parvenir une déclaration écrite dans les plus brefs délais.
Nous sommes en droit d'effectuer des livraisons partielles dans la mesure où ce procédé est applicable à notre partenaire contractuel dans le cadre de l'objet du contrat, où la livraison de la marchandise commandée restante est garantie et où notre partenaire contractuel n'encourt pas de charges supplémentaires notables ou de frais supplémentaires significatifs de ce fait (sauf si nous acceptons de prendre ces frais en charge).
Si nous prenons du retard dans l'exécution d'une livraison ou d'une prestation ou si une livraison ou une prestation doit s'avérer impossible pour quelque raison que ce soit, notre responsabilité en matière de dommages et intérêts est limitée selon les termes prévus au paragraphe X du présent contrat.

V. Lieu d’exécution, expédition, emballage, transfert des risques, facture

Sauf indication contraire, le lieu d'exécution de toutes les obligations découlant de la relation contractuelle est Isny im Allgäu.
Le mode d'expédition et le type d'emballage sont soumis à notre appréciation.
Le risque est transféré à notre partenaire contractuel lors de la remise de l'objet de la livraison (le début du processus de chargement étant déterminant) au transitaire, au transporteur ou à un autre tiers chargé de l'expédition. Cela s'applique également en cas de livraisons partielles ou si nous avons pris d'autres prestations en charge (par ex. l'expédition). Si le transfert est retardé en raison d'une circonstance dont la cause incombe à notre partenaire contractuel, le risque est transféré au partenaire contractuel à partir du jour où l'objet de la livraison est prêt à être expédié et notifié en tant que tel au partenaire contractuel.
À la demande expresse de notre partenaire contractuel et à ses frais, nous assurons les envois contre le vol, la casse, les dommages dus au transport, les incendies, les dégâts des eaux ou d'autres risques assurables.
L'envoi de factures sous forme électronique (par ex. par e-mail) est autorisé.

VI. Paiement

Sauf accord contraire, nos factures sont payables sans escompte 30 jours après la date de facturation. Les factures de réparation sont payables immédiatement et sans escompte.
La date de valeur est déterminante.
En cas de retard de paiement, nous facturons des intérêts de retard au taux légal. La revendication d'un autre dommage n'est pas exclue.
Si notre partenaire contractuel ne respecte pas les conditions de paiement ou si des circonstances surviennent dont nous prenons connaissance après la conclusion du contrat et qui sont de nature à diminuer la solvabilité du partenaire contractuel ou si notre partenaire contractuel est en retard de paiement, nous nous réservons le droit de déclarer exigibles l'ensemble de nos créances. En outre, nous sommes en droit de résilier des contrats déjà conclus, à moins que notre partenaire contractuel n'effectue un paiement anticipé ou ne fournisse une autre garantie à notre demande et à notre discrétion.
Notre partenaire contractuel n'a pas le droit d'effectuer une compensation avec ses propres créances. Cette disposition ne s'applique pas si les créances sont incontestées ou ont été légalement établies et/ou résultent de la même relation contractuelle.

VII. Obligations de contrôle et de réclamation ; garantie ; retours

Notre partenaire contractuel doit examiner attentivement et sans délai les marchandises livrées. La marchandise est considérée comme approuvée par notre partenaire contractuel en regard des vices apparents ou d'autres vices repérables par un contrôle immédiat et minutieux si ces vices ne sont pas signalés par écrit dans les 10 jours suivant la livraison. En ce qui concerne les autres vices, la marchandise est considérée comme approuvée par notre partenaire contractuel si nous ne recevons pas de réclamation dans un délai de 10 jours à compter du moment où le vice est apparu. Le délai est considéré comme respecté si la lettre de réclamation est expédiée avant expiration.
Si la marchandise est défectueuse, nous sommes dans un premier temps tenus et autorisés, à notre discrétion, à effectuer une réparation ou une livraison de remplacement dans un délai raisonnable. Si la réparation ou la livraison de remplacement échouent, si elles ne sont pas acceptables pour notre partenaire contractuel, par exemple parce que nous retardons indûment la réparation ou la livraison de remplacement, ou si elles deviennent impossibles, le partenaire contractuel est en droit de résilier le contrat ou de réduire raisonnablement le prix d'achat.
Si la responsabilité du défaut nous incombe, notre partenaire contractuel est en droit de demander des dommages et intérêts dans les conditions prévues au paragraphe X.
Le droit de garantie expire au bout d'un an à compter de la livraison. Ce délai ne s'applique pas aux demandes de dommages et intérêts du partenaire contractuel résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ou d'une violation intentionnelle ou par suite d'une négligence grave de nos devoirs par nous ou nos agents d'exécution, qui se prescrivent conformément aux dispositions légales respectives, ni aux demandes découlant du régime de la responsabilité du fait des produits défectueux.
Les retours ne sont autorisés que si nous les avons acceptés au préalable. Les produits doivent nous être envoyés gratuitement, sans nous occasionner de frais, à l'état neuf et dans leur emballage d'origine. C'est à notre discrétion que les retours sont refusés, échangés ou crédités. Dans le cas d'une note de crédit, EDELRID se réserve le droit de facturer des frais de traitement pouvant représenter jusqu'à 20 % du prix d'achat net.

VIII. Réserve de propriété

Nous conservons la propriété des marchandises jusqu'au paiement intégral du prix d'achat et jusqu'à l'acquittement de toutes créances découlant de la relation commerciale avec notre partenaire contractuel.
Les marchandises sous réserve de propriété ne peuvent être nanties par notre partenaire contractuel, cédées à titre de garantie ou grevées de droits de tiers.
Notre partenaire contractuel est autorisé à revendre les marchandises sous réserve de propriété dans le cadre d'une activité commerciale conforme et usuelle. Les créances de notre partenaire contractuel résultant de la revente des marchandises sous réserve de propriété nous sont d'ores et déjà cédées. Notre partenaire contractuel reste autorisé à recouvrer la créance même après la cession. Cela n'affecte pas notre droit à recouvrer nous-mêmes les créances. Nous nous engageons toutefois à ne pas recouvrer de créance tant que notre partenaire contractuel remplit ses obligations contractuelles, qu'il n'est pas en retard de paiement et notamment qu'aucune demande d'ouverture de procédure d'insolvabilité sur ses biens n'a été déposée ou qu'il n'est pas en cessation de paiements.
Le traitement, la modification ou la transformation des marchandises sous réserve de propriété sont toujours effectués en notre nom et pour notre compte. Si la marchandise est combinée à d'autres objets, nous acquérons la copropriété du nouvel objet proportionnellement à la valeur de la marchandise sous réserve de propriété par rapport aux autres objets au moment de la combinaison. Si la combinaison est effectuée de telle sorte que le bien de notre partenaire contractuel devient le bien principal, notre partenaire contractuel nous cède la copropriété du bien au prorata.
La revendication de la remise de la marchandise sous réserve de propriété ne vaut pas résiliation du contrat.
Notre partenaire contractuel est tenu d'assurer à ses frais la marchandise sous réserve de propriété contre les risques usuels tels que l'incendie, l'eau et le vol. Si, malgré sommation, notre partenaire contractuel ne respecte pas l'obligation d'assurance, nous sommes en droit de contracter l'assurance aux frais du partenaire contractuel et de percevoir la prime d'assurance dans le cadre de la créance découlant du contrat. En cas de sinistre, notre partenaire contractuel nous cède en priorité tous ses droits vis-à-vis de l'assureur ou de l'auteur du dommage. Nous acceptons expressément la cession.
Nous nous engageons à libérer les garanties qui nous reviennent à la demande du partenaire contractuel dans la mesure où leur valeur dépasse de plus de 20 % la valeur des créances à garantir.

IX. Droits de propriété

Tous les droits de propriété sur les marchandises existant en notre faveur restent inchangés. L'utilisation des droits de propriété par notre partenaire contractuel requiert notre consentement.
Afin d'assurer un étiquetage correct des marchandises, notre partenaire contractuel se voit accorder un droit non exclusif d'utiliser les droits de propriété, notamment la marque. L'utilisation de la marque dans ce cadre ne donne aucunement droit au partenaire contractuel d'en poursuivre l'utilisation après la fin de la relation contractuelle. Après la fin de cette relation contractuelle et la vente de toutes les marchandises existantes ou déjà livrées, notre partenaire contractuel cessera immédiatement l'utilisation des droits de propriété existant en notre faveur, en particulier les marques.

X. Responsabilité

Notre responsabilité en matière de dommages, quel que soit le motif juridique, notamment en cas d'impossibilité, de retard, de livraison défectueuse ou incorrecte, de violation du contrat, de violation des obligations lors des négociations contractuelles ou d'acte illicite, est limitée conformément aux présentes dispositions dans la mesure où la faute nous est imputable.
Nous ne sommes pas responsables en cas de simple négligence. Cela s'applique également à nos organes de décision, représentants légaux, employés ou autres agents d'exécution, dans la mesure où la responsabilité ne repose pas sur une violation d'obligations essentielles du contrat. Sont essentielles au contrat l'obligation de livrer l'objet de la livraison dans les délais, son absence de vices juridiques ainsi que de défauts matériels qui en limitent la fonctionnalité ou l'utilisation de manière plus que négligeable, ainsi que les obligations de conseil, de protection et d'entretien qui doivent permettre à notre partenaire contractuel d'utiliser l'objet de la livraison conformément au contrat et/ou qui sont destinées à protéger la vie ou l'intégrité physique ou à protéger les biens contre des dommages importants.
Dans la mesure où notre responsabilité est engagée, notre responsabilité se limite aux dommages que nous avons prévus comme conséquences possibles d'une violation du contrat au moment de la conclusion du contrat ou que nous aurions dû prévoir en ayant fait preuve de diligence. Les dommages indirects et les dommages consécutifs qui résultent de défauts de l'objet de la livraison ne sont en outre indemnisables que dans la mesure où le risque de survenue de tels dommages, dans des conditions d'utilisation de l'objet de la livraison conformément à sa destination, est connu.
En cas de responsabilité pour simple négligence, notre obligation d'indemnisation pour les dommages matériels et les autres pertes financières qui en découlent est limitée à un montant de 10 000 000 €, même en cas de violation d'obligations essentielles du contrat.
Les clauses exonératoires et limitatives de responsabilité ci-dessus s'appliquent dans la même mesure en faveur de nos organes de décision, représentants légaux, employés et autres agents d'exécution.
Les clauses exonératoires et limitatives de responsabilité ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de responsabilité pour comportement intentionnel, pour des caractéristiques garanties, ni en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ou en vertu de la responsabilité du fait des produits défectueux.

XI. Droit applicable, lieu de juridiction, clause de divisibilité

Toutes nos relations juridiques sont soumises au droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion des dispositions relatives aux conflits de lois et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
Si notre partenaire contractuel est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds de droit public, notre siège social est le lieu de juridiction exclusif.
Si une disposition des présentes conditions générales de vente ou une résiliation dans le cadre d'autres accords s'avérait ou devenait caduque, la validité de l'ensemble des autres dispositions ou accords n'en serait pas affectée. Dans ce cas, nous remplacerions la disposition caduque, conjointement avec notre partenaire contractuel, par une disposition valide qui se rapprocherait le plus possible de l'objectif économique de la disposition caduque.

XII. Exigences relatives à la distribution de nos produits

Nos clients (« revendeurs ») proposeront nos produits (« produits contractuels ») à la vente dans un souci de préservation et de promotion de la haute valeur, de l'image et de la réputation de notre entreprise ; cela concerne notamment l'état et l'aménagement du magasin (le cas échéant), la présentation et l'environnement des produits contractuels et de nos marques, ainsi que les conseils donnés sur les produits contractuels. Par conséquent, les exigences suivantes doivent être respectées :
Le revendeur doit exposer/présenter les produits contractuels d'une manière attrayante, plaisante et conviviale.

b) Les autres biens vendus par le revendeur doivent être comparables aux produits contractuels en termes de qualité, d'image et de réputation et doivent être présentés conformément à leur image.

c) Le magasin du revendeur (le cas échéant), y compris la vitrine, et l'aménagement du magasin doivent être adaptés à l'image haut de gamme des produits contractuels, en d'autres termes, l'ameublement, la décoration et les autres équipements doivent être de qualité.

d) Pour la présentation des produits contractuels, le revendeur s'orientera sur l'image et les attentes des consommateurs par rapport à nos marques en ce qui concerne la conception de son offre et de ses publicités. Le revendeur s'abstiendra de toute activité susceptible de porter atteinte à la haute valeur, à l'image et à la réputation de notre entreprise et/ou de nos marques.

e) Le revendeur et son personnel de vente doivent disposer du savoir-faire nécessaire pour vendre les produits contractuels et être en mesure de conseiller et d'informer les clients sur les produits contractuels ; notamment sur toutes les caractéristiques des produits contractuels, les informations générales concernant les produits contractuels, y compris les informations relatives à la durabilité et à l'impact environnemental.

f) La vente de nos produits nécessite un accompagnement approfondi et certains présentent un aspect sécuritaire élevé, comme les équipements de protection individuelle (EPI). Nos revendeurs sont tenus de participer, avant et pendant la fourniture des produits, à un nombre approprié de formations (éventuellement payantes) dispensées par des experts et/ou concernant les EPI afin de garantir leur bonne connaissance des produits. Dans le cas où un client est livré pour la première fois, EDELRID attribuera le prochain créneau libre dans ses propres formations au revendeur avant de procéder à la fourniture des produits.

g) Dans les textes publicitaires du revendeur, il ne doit faire aucun doute que la publicité provient du revendeur et non de nous.

h) Si le revendeur propose des produits contractuels dans plusieurs coloris, il affichera chaque coloris proposé à la vente.
Les réclamations des clients doivent être traitées rapidement et efficacement.
Le revendeur est tenu de nous accorder l'accès à son magasin (le cas échéant) et aux documents pertinents afin que nous puissions vérifier le respect de ces exigences relatives à la distribution de nos produits contractuels.
Pour présenter les produits contractuels, le revendeur est tenu d'utiliser uniquement des images actuelles et professionnelles que nous avons nous-mêmes mises à sa disposition ou dont nous avons approuvé l'utilisation.
Le revendeur fera exclusivement la promotion des produits contractuels qu'il a effectivement en stock en quantité suffisante.
Si certains groupes de produits sont concernés par des exigences en matière d'assortiment, il convient de les respecter également pour la présentation des produits contractuels.
Le revendeur respectera en toutes circonstances toutes les lois applicables, en particulier les dispositions du droit de la concurrence relatives à la présentation des produits contractuels et à la prise de contact avec ses clients (potentiels).
Le revendeur n'est pas autorisé à modifier les produits contractuels. En pratique, le revendeur doit proposer et vendre les produits contractuels dans l'état où ils ont été livrés, ne pas y apposer d'étiquettes ou de pièces supplémentaires ni en retirer.
La présentation de la marque doit être conforme à nos directives en matière d'identité d'entreprise et doit respecter les dispositions légales applicables.
Le revendeur participera à tous les rappels et à tous les contrôles de produits initiés par nous pour les produits contractuels.
La vente de produits contractuels par Internet nécessite un site Web dont les exigences sont les mêmes que celles du magasin fixe.

Le site Web ainsi que l'offre et la vente des produits contractuels sur Internet doivent donc être conformes aux « exigences relatives à la distribution de nos produits » (« exigences ») et aux « directives relatives à la vente de nos produits par Internet » (« directives Internet »). Les directives Internet sont disponibles à l'adresse www.edelrid.de ou peuvent être envoyées au revendeur à sa demande. Afin de garantir le respect des exigences et des directives Internet, le revendeur doit nous soumettre à l'avance pour examen et autorisation le(s) site(s) Internet(s) sur le(s)quel(s) il vend ou fait la promotion des produits contractuels.
Nous sommes en droit de modifier ces exigences et les directives Internet afin de refléter les changements de stratégie ou les conditions du marché. Le revendeur est tenu de mettre en œuvre ces modifications. Nous informerons nos revendeurs de ces modifications par écrit, suffisamment à l'avance.

(Date, cachet et signature du partenaire contractuel)

EDELRID GmbH & Co. KG

Achener Weg 66

88316 Isny im Allgäu

Allemagne

Tél. : +49 (0) 7562 981 0

Fax : +49 (0) 7562 981 100

E-mail : [email protected]

PDG : Albrecht von Dewitz

Associé commandité : Edelmann & Ridder Verwaltungsgesellschaft mbH, Isny im Allgäu (tribunal d'instance d'Ulm, HRB 620210)

Greffe du tribunal de commerce : tribunal d'instance d'Ulm

Numéros de registre : HRA 620421 EDELRID GmbH & Co. KG

HRB Edelmann & Ridder Verwaltungsgesellschaft mbH

N° de TVA DE 147 358 761

Directives relatives à la vente de nos produits par Internet

Le revendeur proposera nos produits (« produits contractuels ») à la vente dans un souci de préservation et de promotion de la haute valeur, de l'image et de la réputation de notre entreprise et de nos marques. Le revendeur est par conséquent tenu de respecter à tout moment les exigences suivantes lors de la vente de produits contractuels par Internet:

I. Critères généraux

Afin de garantir le respect des exigences et des directives Internet, le revendeur doit nous soumettre à l'avance pour examen et autorisation les sites Internet (URL) sur lesquels il propose, vend ou fait la promotion des produits contractuels. Si le revendeur propose, vend ou fait la promotion de produits contractuels sur des plateformes tierces, les pages concernées doivent être soumises à examen et à autorisation. Les autorisations sont accordées à condition que les sites Web ou les pages des plateformes tierces respectent les directives relatives à la vente de nos produits par Internet.
Pour la page d'accueil, le revendeur agira en tant que vendeur des produits contractuels et prestataire de services conformément à la loi allemande sur les télémédias.
Le revendeur respectera en toutes circonstances les obligations générales d'information conformément à l'art. 5 de la loi allemande sur les télémédias, toutes les autres obligations d'information applicables conformément aux art. 312 c – e du code civil allemand, les droits de révocation et de retour conformément aux art. 355 et suivants du code civil allemand, toutes les réglementations relatives à la protection des données, ainsi que les lois respectivement applicables, en particulier les dispositions du droit de la concurrence relatives à la présentation des produits contractuels et à la prise de contact avec ses clients (potentiels).
Le revendeur n'est pas autorisé à inclure sur sa page d'accueil des bannières publicitaires qui ne sont pas en accord avec la haute valeur, l'image et la réputation de nos marques et de nos produits contractuels.
Le revendeur doit obtenir notre accord préalable avant toute modification de la page d'accueil pouvant avoir une influence sur la haute valeur, l'image et la réputation de nos marques et donc sur la perception de la vente des produits contractuels.
Si le revendeur fournit des informations sur les ventes réalisées, ces informations doivent être correctes. S'il y a lieu de mettre en doute l'exactitude des informations fournies par le revendeur, nous sommes en droit d'en exiger la preuve.
La vente de nos produits nécessite un accompagnement approfondi et certains présentent un aspect sécuritaire élevé (par ex. les baudriers). Les dispositions mentionnées au paragraphe XII. 1 e) des exigences relatives à la distribution de nos produits sont également applicables. D'une manière générale, la vente en ligne de nos produits doit correspondre à notre image de marque.
Afin de garantir sa bonne connaissance des produits, le revendeur est également tenu de participer, avant et pendant la fourniture des produits, à un nombre approprié de formations (éventuellement payantes) dispensées par des experts et/ou concernant les EPI. Dans le cas où un client est livré pour la première fois, nous attribuerons le prochain créneau libre au revendeur avant de procéder à la fourniture des produits.

II. Publicité et présentation des produits

Si les textes publicitaires sur les sites Web du revendeur n'ont pas été soumis à notre approbation, il ne doit faire aucun doute que la publicité provient du revendeur. Sauf accord préalable de notre part, le revendeur n'a par exemple pas le droit d'affirmer dans ses textes publicitaires qu'il est un « magasin en ligne officiel EDELRID » ou un « magasin officiel RED CHILI ».
La présentation des produits est toujours faite de manière à représenter et à préserver la haute valeur, l'image et la réputation de nos marques et de nos produits contractuels. Pour la conception de son offre et de ses publicités, le revendeur s'orientera sur les attentes des consommateurs par rapport à notre marque et à nos produits contractuels. Dans ce cadre, le revendeur s'engage notamment à ne pas promouvoir et/ou vendre à côté de nos produits contractuels des produits tiers susceptibles de nuire à notre réputation. Le revendeur veillera tout particulièrement à placer les produits contractuels uniquement dans des catégories appropriées et non pas dans des catégories d'autres marques.
Lors de la recherche d'articles, les produits contractuels doivent pouvoir être trouvés par marque et séparément du reste de l'assortiment du magasin.
Des images en lien avec les produits contractuels proposés sur la page d'accueil du revendeur seront mises à sa disposition par voie électronique.
Le revendeur s'engage à utiliser uniquement les logos et le graphisme mis à sa disposition et approuvés par nos soins pour la publicité et la vente des produits contractuels. Pour les images des produits, le revendeur utilisera exclusivement sur sa page d'accueil des images fournies par nos soins ou des images professionnelles réalisées par des tiers. Chaque article doit être accompagné de différentes vues et d'au moins une image haute résolution. Le revendeur n'est pas autorisé à modifier les images, logos etc. mis à sa disposition ou à les transmettre à des tiers.
Dans la mesure du possible, le revendeur doit s'assurer que chaque article s'accompagne de plusieurs images le montrant sous différents angles ou dans une vue à 360°.
Sur la page d'accueil, le revendeur proposera au client des descriptions détaillées et des images des produits afin qu'il bénéficie du même niveau d'informations sur les produits contractuels que lors d'un achat en magasin physique. Sur les fiches produit, le revendeur décrira les propriétés matérielles, les détails et les caractéristiques des produits avec précision et dans le respect des dispositions légales.
Le revendeur prendra le soin de préciser les coloris et tailles disponibles pour chaque produit contractuel.
Les prix doivent être conformes aux exigences légales, sans ambiguïté et faciles à comprendre ; les frais de livraison doivent être indiqués avec précision.

III. Commande et vente

Offre de produits
a) Le revendeur proposera exclusivement les produits contractuels qu'il a effectivement en stock. Si des informations relatives aux produits contractuels disponibles sont fournies par le revendeur, elles doivent être exactes et à jour.
b) Si certains groupes de produits sont concernés par des exigences en matière d'assortiment, il convient de les respecter également pour la vente par Internet. En pratique, le revendeur doit proposer les produits contractuels spécifiés dans son assortiment sur la page d'accueil.
Traitement des commandes et confirmation par e-mail
a) Le revendeur confirmera immédiatement les commandes des clients par e-mail.

b) Si un produit contractuel commandé par un client n'est pas disponible parce que deux (2) clients l'ont commandé en même temps et qu'il n'est disponible qu'en un seul exemplaire, le revendeur enverra immédiatement une notification par e-mail au client.
Expédition
a) Le revendeur expédiera les produits contractuels commandés au client dans les deux (2) jours ouvrables suivant la réception de la commande.

b) Le revendeur enverra un e-mail au client pour lui confirmer l'expédition des produits contractuels commandés.

c) Le revendeur utilisera des emballages/cartons appropriés pour l'expédition.

d) Le revendeur joindra à chaque envoi un bon de livraison et une facture.

e) Les frais d'expédition doivent être raisonnables.
Modes de paiement
Le revendeur proposera à ses clients deux modes de paiement différents, l'un d'eux étant obligatoirement un « paiement instantané » (par exemple par carte de crédit ou PayPal).
Service client/page d'aide sur la page d'accueil
a) Le revendeur n'enregistrera ni n'utilisera nos marques ni les désignations similaires prêtant à confusion pour ses sous-domaines de premier niveau, de deuxième niveau ou d'autres sous-domaines. Le revendeur n'a pas le droit d'enregistrer ou d'utiliser des domaines dans lesquels nos marques contiendraient une faute d'orthographe. Les URL des comptes de revendeurs doivent être conformes à l'un des formats suivants :

• www.yourdomain.TLD/edelrid
• www.yourdomain.TLD/redchili
• www.yourdomain.TLD/redchiliclimbing
• www.yourdomain.TLD/edelrid.htm
• www.yourdomain.TLD/redchili.htm
• www.yourdomain.TLD/redchiliclimbing.htm
• yoursubdomain.yourdomain.TLD/edelrid
• yoursubdomain.yourdomain.TLD/redchili
• yoursubdomain.yourdomain.TLD/redchiliclimbing
• www.yourdomain.TLD (c.-à-d. sans référence à nos marques)

Les formats suivants en particulier ne sont pas autorisés :

• edelrid.yourdomain.TLD
• redchili.yourdomain.TLD
• redchiliclimbing.yourdomain.TLD
• www.edelrid.yourdomain.TLD
• www.redchili.yourdomain.TLD
• www.redchiliclimbing.yourdomain.TLD
• edelrid.TLD
• redchili.TLD
• redchiliclimbing.TLD
• www.edelrid.TLD
• www.redchili.TLD
• www.redchiliclimbing.TLD
• yourdomain.edelrid.TLD
• yourdomain.redchili.TLD
• yourdomain.redchiliclimbing.TLD
• www.yourdomain.edelrid.TLD
• www.yourdomain.redchili.TLD
• www.yourdomain.redchiliclimbing.TLD

b) Conformément aux dispositions légales, le revendeur mettra clairement en évidence ses coordonnées sur sa page d'accueil, notamment son numéro de téléphone, son numéro de fax et son adresse e-mail.

c) La page d'accueil du revendeur doit permettre d'accéder à une page d'aide clairement structurée, contenant notamment des informations sur les modes de paiement, les conditions d'expédition, les droits de rétractation et de retour et les remboursements.

d) Le revendeur assurera un service client par téléphone pendant les heures d'ouverture habituelles et indiquera les coordonnées du service client sur la première page de son site Web de manière à ce qu'elles soient aisément accessibles et faciles à trouver.

e) Les appels téléphoniques des clients doivent être traités de manière fiable et immédiate.

f) Les demandes des clients par e-mail doivent recevoir une réponse appropriée sous deux (2) jours ouvrables.

6. Rétractation et retours

a) Le revendeur respectera les dispositions légales sur les retours et le droit de rétractation dans le cadre des contrats conclus avec les consommateurs.

b) Le revendeur indiquera expressément au client que les retours de produits contractuels doivent lui être adressés en cas de défaut.

IV. Normes et fonctions techniques

Il convient de s'assurer que la page d'accueil du revendeur est optimisée pour les résolutions d'écran habituelles (actuellement 1 024 x 768 pixels) et compatible avec les navigateurs courants (actuellement IE 6.0 et supérieur, Firefox).
La page d'accueil du revendeur doit comporter des fonctions de recherche notamment par marque et type de produit, qui doivent permettre de différencier et de trouver les produits contractuels.
La page d'accueil du revendeur doit avoir une structure de navigation simple.
La page d'accueil du revendeur doit comporter une fonction de suivi de colis (dans le cas où cette fonction ne serait pas proposée par le transporteur utilisé par le revendeur).
La page d'accueil du revendeur doit comporter une page « À propos » claire et facile à trouver depuis n'importe quelle page du site ou bien une page FAQ avec des informations sur le revendeur et le site Web.
La page d'accueil doit comporter les processus et fonctionnalités habituels pour le traitement des commandes (panier d'achat, identifiants de connexion, finaliser la commande, possibilités de vérifier/modifier la commande).
La procédure de traitement des commandes doit être sécurisée par un cryptage SSL.
L'infrastructure informatique, notamment en matière de normes de sécurité, de performance et de disponibilité, doit être à la pointe de la technologie.
Un système de gestion des stocks doit être utilisé afin d'éviter les ruptures de stock.